» Le permis de louer
Pour assurer un logement digne aux locataires et lutter contre les "marchands de sommeil", Mondeville a mis en place en lien avec Caen La Mer un permis de louer sur une partie du territoire communal.
A compter du 1er janvier 2022, tout propriétaire bailleur privé d’un logement situé dans le périmètre devra disposer d’un permis de louer pour une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire. Il doit ainsi déposer une demande d’autorisation de mise en location de son bien auprès du service urbanisme de Mondeville.
Le propriétaire doit alors fournir un dossier de diagnostic technique (+ infos sur le site service public) dont l’exactitude sera vérifiée par les services de la ville.
En cas d’absence de dépôt de demande d’autorisation de mise en location du logement, le propriétaire contrevenant peut être sanctionné d’une amende allant jusqu’à 5 000 €, et 15 000€ en cas de récidive. Dans le cas d’une mise en location en dépit d’une décision de rejet, le propriétaire s’expose à une amende allant jusqu’à 15 000 €.
