» MARIAGE, PACS
PACS
Un Pacte Civil de Solidarité (Pacs) peut être conclu par 2 personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe. Il peut être conclu en mairie dès lors que les futurs pacsés ont leur résidence commune à Mondeville, sont majeurs et ne sont pas déjà mariés ou pacsés. Les couples mondevillais qui le souhaitent peuvent célébrer la conclusion de leur PACS en Mairie. S’adresser au Service Population.
Les pièces nécessaires sont disponibles ci-dessous :
- cerfa_15725-03 Déclaration conjointe d’un PACS
- cerfa_15726-02_Convention_type_PACS
- Liste des pièces justificatives obligatoires pour le PACS
- Notice explicative cerfa_52176-03 PACS
MARIAGE
Se marier à Mondeville
Extrait d’acte de mariage
- Je réalise ma demande d’acte de mariage célébré en France
S’adresser à la Mairie du lieu du mariage, par courrier postal ou par internet. - Je réalise ma demande d’acte d’état civil pour un mariage célébré à l’étranger
S’adresser au Ministère des Affaires étrangères Service central d’Etat civil 11, rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou en ligne
DIVORCE – RUPTURE DE PACS
La Ville n’est pas compétente en matière de divorce. Les époux doivent, le cas échéant, s’adresser à un avocat ou un notaire. En ce qui concerne la rupture d’un Pacs, si vous aviez réalisé la démarche à Mondeville, le service peut vous accompagner dans la rupture de celui-ci.