» NAISSANCE

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Image par  Mabel Amber, who will one day de Pixabay

DÉCLARATION DE NAISSANCE

RECONNAISSANCE

  • Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard de la mère et du père. La filiation maternelle est établie par la seule indication du nom de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant, alors que la filiation paternelle résulte d’une démarche volontaire : il doit reconnaître son enfant.
  • La reconnaissance par le père ou la mère peut se faire avant la naissance, la reconnaissance par le père peut se faire ultérieurement.
  • Vous pouvez vous adresser à la Mairie de votre choix

Après la naissance de votre enfant, pensez à le déclarer auprès de la Caisse d’assurance maladie !

DÉCLARATION CONJOINTE DE CHOIX DE NOM

LIVRET DE FAMILLE

Le livret de famille est remis à l’occasion du mariage ou de la naissance du premier enfant. Il doit être mis à jour suite à tout événement (naissance, divorce, décès…).

DUPLICATA DE LIVRET DE FAMILLE

Il peut être délivré en cas de perte, de vol, de séparation, de divorce ou de changement d’état-civil. Seul(s) le(s) titulaire(s) peut(vent) demander un duplicata.

Adressez-vous à la Mairie du lieu du domicile qui se chargera de transmettre le livret aux mairies concernées.

PARRAINAGE CIVIL

La Mairie de Mondeville offre la possibilité aux parents mondevillais qui le souhaitent d’organiser un parrainage civil pour leur enfant. S’adresser au Service Population.

ACTE DE NAISSANCE

CHANGEMENT DE NOM ISSU DE LA FILIATION

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut modifier son nom de naissance pour choisir un nom issu de sa filiation. Cette procédure simplifiée permet de porter le nom du parent qui n’a pas transmis le sien à la naissance, soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez, soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de ce parent.

Attention, cette procédure ne peut être utilisée qu’une seule fois dans votre vie.

La demande doit être déposée auprès de la mairie de naissance ou de domicile après avoir complété le formulaire suivant : cerfa_16229-01

Pièces à fournir :

  • Le formulaire Cerfa 16229-01 ;
  • Une pièce d’identité justifiant de votre nationalité ;
  • Une copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois ;
  • Un justificatif de domicile
  • Copie des pièces d’identité et des actes de naissance des membres de la famille impactés par votre changement de nom (époux/épouse, enfant(s)).

Le dossier une fois déposé et complet est conservé pendant un mois minimum par le service compétent. À l’issue de ce délai, l’officier d’état civil recontacte le demandeur afin qu’il confirme sa volonté de changer de nom. Par la suite, le changement de nom est enregistré dans les registres d’état civil et votre acte de naissance est mis à jour.

En ce qui concerne les mineurs, si votre enfant est né après juin 2006, vous pouvez changer son nom de famille si le père l’a reconnu après la déclaration de naissance. Si votre enfant est né après juin 2006, cette démarche est possible si l’enfant a été reconnu par les deux parents de manière différée ou si un des parents a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance. Dans tous les cas, les deux parents doivent être présents le jour de la demande. De plus, si le mineur a plus de 13 ans, il doit donner son consentement à la démarche. Pour toute autre information et les formulaires à compléter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10506

CHANGEMENT DE PRÉNOM

Toute personne majeure peut modifier son/ses prénom(s) lorsqu’il justifie d’un intérêt légitime.

La demande doit être déposée auprès de la mairie de naissance ou de domicile après avoir complété le formulaire suivant : cerfa_16233-01

Pièces à fournir :

  • Le formulaire Cerfa 16233-01 complété et signé ;
  • Une pièce d’identité en cours de validité ;
  • Une copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois ;
  • Un justificatif de domicile
  • Toutes pièces permettant de justifier l’intérêt légitime de la demande ( justificatifs liés à la naissance ou la scolarité, à la vie professionnelle, documents administratifs, témoignages, etc) ;
  • Copies intégrales originales des actes d’état civil des personnes impactées par le changement de prénom (époux/épouse, enfant(s)).

Si votre demande est acceptée, la décision est inscrite sur les registres d’état civil et votre acte de naissance est mis à jour.

En ce qui concerne les mineurs, c’est au représentant légal de faire la demande. Si le mineur a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire et devra être délivré par écrit au dossier.

Le formulaire Cerfa à compléter est différent que celui du majeur : cerfa_16234-01 (mineur). Il devra être accompagné de la pièce d’identité du mineur, de celle du représentant légal, du justificatif de domicile et de toute pièce permettant de justifier l’intérêt légitime de la demande  au même titre que pour les demandes des majeurs.

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