» Permis de diviser
Tout comme le permis de louer, afin d'assurer un logement digne aux locataires et lutter contre les "marchands de sommeil" Mondeville a mis en place un permis de diviser sur une partie du territoire communal.
A compter du 1er janvier 2022, tout propriétaire souhaitant créer plusieurs logements dans un immeuble existant situé dans le périmètre de ci-dessous doit effectuer une demande d’autorisation auprès du service urbanisme afin de pouvoir réaliser les travaux. Si une division d’immeuble est réalisée sans autorisation préalable, les propriétaires s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 15.000 €.
> Je télécharge le formulaire permis de diviser
